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Détails Détails Année de version 2023 Dates Modifié jusqu’à: 18 janvier 2023 Entrée en vigueur: 16 décembre 2010 Publié: 8 décembre 2010 Adopté/e: 30 novembre 2010 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Indications géographiques

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