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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Japonais 民事保全法 （平成元年12月22日法律第91号、平成23年5月2日法律第36号に改正）      Anglais Civil Provisional Remedies Act (Act No. 91 of December 22, 1989, as amended up to Act No. 36 of May 2, 2011)      

 

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Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Code de procédure civile de référé (loi n° 91 du décembre 22, 1989) (JP025)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi sur les recours civils provisoires (loi n° 91 du 22 décembre 1989, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 48 du 25 mai 2022) (JP259)