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Loi commune de la République populaire démocratique de Corée relative aux entreprises mixtes contractuelles (modifiée par le décret n° 1992 du 29 novembre 2011 du Présidium de l'Assemblée populaire suprême), République populaire démocratique de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
5 octobre 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Article 23 of the Law states that any disagreements concerning the joint venture shall be settled through mutual consultation and that disputes shall be examined and settled by a court of law or an arbitration agency of the DPRK, in accordance with the relevant procedures.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
조선민주주의인민공화국 합작법 (2011년 11월 29일 최고인민회의 상임위원회 정령 제 1992호로 수정보충)
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Législation
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n° WIPO Lex
KP023