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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Competition Act, 2002 (Act No. 12 of 2003)     

Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi de 2002 sur la concurrence (loi n° 12 de 2003, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 7 de 2017) (IN150)