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Loi de 2005 sur la protection du consommateur (telle que modifiée par la loi n° 15 de 2006), Jamaïque

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Détails Détails Année de version 2010 Dates Entrée en vigueur: 1 juin 2005 Promulgué: 1 juin 2005 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Divers Notes This consolidated version of the Consumer Protection Act, 2005 incorporates amendments introduced by the Consumer Protection (Amendment) Act 2006 (Act No. 15 of 2006). Section 38 of the said amending Act No. 15 of 2006 amended section 6 under Part II of this consolidated version (relating to the functions of the Consumer Affairs Commission). The reprint of this consolidated version was authorized by L.N 180A/2006 (Legal Notification No. 180A/2006) and by L.N. 11/2010 (Legal Notification No. 11/2010).

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N° WIPO Lex JM038