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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Norvégien LOV-2009-01-09-2: Lov om kontroll med markedsføring og avtalevilkår mv. (markedsføringsloven) (konsolidert versjon av 2015)     

 

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Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi n° 2 du 9 janvier 2009 relative au contrôle de la commercialisation et les modalités des contrats, etc. (Loi sur le contrôle de la commercialisation) (extrait) (NO129)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi n° 47 du 16 juin 1972 concernant le contrôle de la commercialisation et des modalités et conditions contractuelles (loi sur le contrôle du marketing, modifiée en dernier lieu par loi n° 90 du 18 décembre 1981) (NO011)