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Loi de 2015 sur les droits compensateurs (Loi n° XIII de 2015), Pakistan

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Détails Détails Année de version 2015 Dates Entrée en vigueur: 5 septembre 2015 Adopté/e: 5 septembre 2015 Type de texte Autres textes Sujet Divers Notes This Act repeals the Countervailing Duties Ordinance, 2001 (Ordinance No. I of 2001), to give effect in Pakistan to the provisions of Articles VI and XVI of the General Agreement on Tariffs and Trade, 1994, and to the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.
It is indicated in Section 1, that 'It extends to the whole of Pakistan. It shall come into force at once'.
The legal text has been taken from the website of the National Assembly of Pakistan.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Countervailing Duties Act, 2015 (Act No. XIII of 2015)     

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N° WIPO Lex PK103