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Loi de 2015 sur les droits antidumping (Loi n° XIV de 2015), Pakistan

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Détails Détails Année de version 2015 Dates Entrée en vigueur: 5 septembre 2015 Adopté/e: 5 septembre 2015 Type de texte Autres textes Sujet Divers Notes This Act repeals the Anti-Dumping Duties Ordinance, 2000 to give effect in Pakistan to the provisions of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade, 1994 and to the Agreement on implementation thereof and to amend and consolidate the law relating to imposition of anti-dumping duties to offset such dumping, to provide a framework for investigation and determination of dumping and injury in respect of goods imported into Pakistan. It is indicated in Section 1, that 'It extends to the whole of Pakistan. It shall come into force at once'.
The legal text has been taken from the website of the National Assembly of Pakistan.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Anti-Dumping Duties Act, 2015 (Act No. XIV of 2015)     

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N° WIPO Lex PK106