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Loi portant modification de la loi sur le Bureau d'enregistrement des brevets et des sociétés (loi n° 12 de 2013), Zambie

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Détails Détails Année de version 2014 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 2014 Accepté: 13 décembre 2013 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Organe de réglementation de la PI

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 Patents and Companies Registration Agency (Amendment) Act, 2013

Patents and Companies Registration Agency (Amendment) [No. 12 of 2013 285

GOVERNMENT OF ZAMBIA

ACT No. 12 of 2013

Date ofAssent: 13th December, 2013

An Act to amend the Patents and Companies Registration Agency Act.

[19th December, 20 13

ENACTED by the Parliament of Zambia.

1. (1) This Act may be cited as the Patents and Companies Registration Agency (Amendment)Act, 2013, and shall be read as one with the Patents and Companies Registration Agency Act, 2010, in this Act referred to as the principal Act.

(2) This Act shall come into operation on 1st January, 2014.

2. Section sixteen of the principal Act is amended by the- (a) deletion in paragraph (b) of subsection (I) of the word

"fees"; (b) insertion, immediately after subsection (2), ofthe following

new subsection: (3) Fees charged and collected for services

provided by the Agency shall form part ofthe general revenues of the Republic.; and

(c) re-numbering of subsections (3) and (4) as subsections (4) and (5), respectively.

Enactment

Short title

""'commence- ment Act No. 15 of2010

Amendment of section 16

Single copies ofthi~· Act may be obtainedfrom the Government Printer, PO. Box 30136, 10101 Lusaka, Price Kl.OO each

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
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N° WIPO Lex ZM058