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Règlement de la Haute Cour (procédure civile), 1954, (L.N.140A), Ghana

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Détails Détails Année de version 1954 Dates Adopté/e: 1 janvier 1954 Type de texte Textes règlementaires Sujet Mise en application des droits Notes La notification présentée par le Ghana à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ces règles régissent les procédures judiciaires et les modalités des procédures civiles relevant des juridictions supérieures.'

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais High Court (Civil Procedure) Rules, 1954 (L.N.140A)     

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N° WIPO Lex GH008