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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Allemand Gerichtskostengesetz (Fassung der Bekanntmachung vom 15. Dezember 1975)     

Législation est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi sur la réforme de la loi sur les dessins et modèles (DE273)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi sur les frais de justice (telle que modifiée jusqu'à la loi du 28 octobre 1994) (DE031)