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Autres traités

Principales lois de propriété intellectuelle (8 textes)

Titre Version Dates Sujet
2023
Modifié jusqu’à :
8 octobre 2023
Entrée en vigueur :
1 juin 2004
Promulgué :
25 octobre 1994
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
2021
Modifié jusqu’à :
10 août 2021
Promulgué :
11 décembre 1985
Protection des obtentions végétales
2021
Modifié jusqu’à :
10 août 2021
Promulgué :
22 octobre 1987
Schémas de configuration de circuits intégrés
2021
Modifié jusqu’à :
10 août 2021
Promulgué :
12 mars 2004
Dessins et modèles industriels
2021
Modifié jusqu’à :
23 juin 2021
Promulgué :
9 septembre 1965
Droit d'auteur
2021
Modifié jusqu’à :
30 août 2021
Promulgué :
5 mai 1936
Brevets (Inventions)
2021
Modifié jusqu’à :
10 août 2021
Promulgué :
28 août 1986
Modèles d'utilité
2019
Promulgué :
18 avril 2019
Information non divulguée (Secrets commerciaux)

Lois/Règlements (79 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2021
Modifié jusqu’à :
18 août 2021
Entrée en vigueur :
10 janvier 2014
Émis :
2 janvier 2014
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2021
Modifié jusqu’à :
18 août 2021
Entrée en vigueur :
1 juin 2004
Émis :
11 mai 2004
Marques
Indications géographiques
Textes règlementaires
2016
Émis :
1 avril 2004
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
1 mars 2010
Émis :
10 février 2010
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
12 novembre 2013
Émis :
1 novembre 2013
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
1 octobre 2006
Promulgué :
14 juillet 2006
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
1 octobre 2006
Émis :
14 juillet 2006
Brevets (Inventions)
Marques
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
1 janvier 1995
Adopté/e :
14 décembre 1994
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Marques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
1 juillet 2014
Adopté/e :
2 janvier 2014
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
15 octobre 2003
Adopté/e :
1 septembre 2003
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
1 décembre 2013
Adopté/e :
1 novembre 2013
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
1 janvier 2004
Émis :
15 octobre 2003
Brevets (Inventions)
Marques
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
1 juin 2004
Adopté/e :
11 mai 2004
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2009
Adopté/e :
9 avril 2009
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
1 juin 2004
Émis :
11 mai 2004
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
1 janvier 1966
Émis :
18 décembre 1965
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Adopté/e :
27 septembre 2000
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2001
Adopté/e :
22 février 2001
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1999
Adopté/e :
5 novembre 1999
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1999
Émis :
6 avril 1999
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
1999
Émis :
20 juillet 1999
Marques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
1999
Adopté/e :
15 juillet 1999
Marques
Textes règlementaires
1999
Émis :
21 mai 1999
Marques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
1999
Adopté/e :
14 avril 1999
Marques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
1998
Adopté/e :
23 mars 1998
Marques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
1998
Émis :
23 septembre 1998
Marques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
1998
Adopté/e :
10 juillet 1998
Marques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
26 octobre 1991
Adopté/e :
15 octobre 1991
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
7 décembre 1994
Émis :
30 novembre 1994
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
1997
Adopté/e :
10 mars 1997
Entrée en vigueur :
1 janvier 1997
Marques
Textes règlementaires
1997
Adopté/e :
23 septembre 1997
Marques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
1997
Adopté/e :
29 mai 1981
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1996
Adopté/e :
27 août 1996
Marques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
1994
Adopté/e :
20 décembre 1985
Droit d'auteur
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
25 juin 1981
Adopté/e :
29 mai 1981
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2023
Modifié jusqu’à :
10 mars 2023
Promulgué :
7 septembre 1966
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Modifié jusqu’à :
20 août 2021
Promulgué :
21 juin 1976
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Modifié jusqu’à :
31 mai 2021
Promulgué :
24 mai 2016
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Modifié jusqu’à :
30 août 2021
Promulgué :
13 décembre 2001
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Modifié jusqu’à :
7 juillet 2021
Promulgué :
25 juillet 1957
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Adopté/e :
30 octobre 2017
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 2017
Adopté/e :
23 décembre 2016
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 mars 2007
Adopté/e :
26 février 2007
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Promulgué :
3 juillet 2004
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Modifié jusqu’à :
4 avril 2016
Promulgué :
23 avril 1992
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Marques
Noms commerciaux
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Adopté/e :
2 septembre 1994
Modèles d'utilité
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
1 janvier 1902
Adopté/e :
19 juin 1901
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Entrée en vigueur :
2 septembre 2000
Adopté/e :
1 septembre 2000
Noms commerciaux
Concurrence
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Entrée en vigueur :
10 octobre 1909
Adopté/e :
7 juin 1909
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1995
Entrée en vigueur :
13 décembre 1995
Promulgué :
7 décembre 1995
Marques
Lois-cadres
2022
Modifié jusqu’à :
7 novembre 2022
Promulgué :
18 août 1896
Mise en application des droits
Lois-cadres
2022
Modifié jusqu’à :
7 novembre 2022
Promulgué :
5 décembre 2005
Adopté/e :
12 septembre 1950
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Divers
Lois-cadres
2022
Modifié jusqu’à :
4 décembre 2022
Promulgué :
13 novembre 1998
Entrée en vigueur :
1 janvier 1872
Adopté/e :
15 mai 1871
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2022
Modifié jusqu’à :
19 décembre 2022
Promulgué :
23 mai 1949
Divers
Lois-cadres
2022
Modifié jusqu’à :
19 décembre 2022
Promulgué :
9 mai 1975
Adopté/e :
12 septembre 1950
Mise en application des droits
Lois-cadres
2018
Entrée en vigueur :
1 octobre 1879
Adopté/e :
1 février 1877
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 1977
Adopté/e :
25 mai 1976
Mise en application des droits
Lois-cadres
2017
Entrée en vigueur :
1 juillet 2004
Adopté/e :
5 mai 2004
Brevets (Inventions)
Marques
Mise en application des droits
Lois-cadres
2017
Entrée en vigueur :
1 juillet 1962
Adopté/e :
8 septembre 1961
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2017
Entrée en vigueur :
1 octobre 1879
Adopté/e :
18 juin 1878
Mise en application des droits
Lois-cadres
2017
Entrée en vigueur :
1 octobre 1968
Adopté/e :
24 mai 1968
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2015
Entrée en vigueur :
26 juillet 2012
Adopté/e :
21 juillet 2012
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Divers
Lois-cadres
2006
Adopté/e :
5 mai 2004
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
1999
Adopté/e :
22 décembre 1999
Brevets (Inventions)
Lois-cadres
1997
Entrée en vigueur :
1 janvier 1998
Adopté/e :
22 décembre 1997
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Protection des obtentions végétales
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Lois-cadres
1997
Adopté/e :
22 décembre 1997
Brevets (Inventions)
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Autres textes
2020
Entrée en vigueur :
28 mars 2020
Promulgué :
27 mars 2020
Brevets (Inventions)
Autres textes
2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 2001
Promulgué :
20 juillet 2000
Brevets (Inventions)
Autres textes
2018
Promulgué :
8 juillet 1994
Indications géographiques
Autres textes
2018
Adopté/e :
30 juin 2017
Divers
Autres textes
2017
Entrée en vigueur :
16 mars 2017
Adopté/e :
10 mars 2017
Droit d'auteur
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
17 mai 1995
Émis :
9 mai 1995
Indications géographiques
Autres textes
2013
Entrée en vigueur :
1 janvier 2006
Adopté/e :
5 septembre 2005
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Autres textes
2013
Adopté/e :
22 juin 2004
Concurrence
Droit d'auteur
Autres textes
2008
Entrée en vigueur :
29 février 2008
Adopté/e :
18 mai 2007
Divers
Autres textes
2008
Adopté/e :
15 octobre 2008
Divers
Autres textes
2007
Adopté/e :
6 août 1955
Entrée en vigueur :
1 janvier 1955
Divers
Autres textes
2000
Promulgué :
27 juin 2000
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Autres textes
1997
Entrée en vigueur :
1 août 1997
Adopté/e :
22 juillet 1997
Droit d'auteur
Divers

Jugements (62 textes)

Date du jugement Juridiciton Citation Sujet n° WIPO Lex
11 juin 2024
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Brevets (Inventions)
DE070-j
14 novembre 2023
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Brevets (Inventions)
DE071-j
26 octobre 2023
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Marques
Noms de domaine
DE042-j
26 janvier 2023
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Concurrence
DE060-j
26 janvier 2023
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Marques
DE059-j
24 janvier 2023
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Brevets (Inventions)
DE003-j
12 janvier 2023
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Marques
DE037-j
15 décembre 2022
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Droit d'auteur
DE056-j
13 octobre 2022
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Droit d'auteur
DE052-j
2 juin 2022
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Droit d'auteur
DE055-j
7 avril 2022
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Concurrence
DE061-j
24 mars 2022
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Dessins et modèles industriels
DE066-j
10 mars 2022
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Dessins et modèles industriels
DE065-j
22 février 2022
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Brevets (Inventions)
DE074-j
22 septembre 2021
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Concurrence
DE063-j
9 septembre 2021
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Droit d'auteur
DE053-j
9 septembre 2021
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Concurrence
DE084-j
29 juillet 2021
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Marques
DE044-j
22 juillet 2021
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Marques
DE025-j
22 juillet 2021
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Concurrence
DE083-j
27 mai 2021
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Marques
DE026-j
27 mai 2021
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Marques
DE033-j
6 mai 2021
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Concurrence
DE062-j
1 avril 2021
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Droit d'auteur
DE079-j
21 janvier 2021
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Marques
DE028-j
14 janvier 2021
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Marques
DE032-j
17 novembre 2020
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Brevets (Inventions)
DE078-j
15 octobre 2020
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Marques
DE043-j
15 octobre 2020
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Marques
DE045-j
23 juillet 2020
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Marques
DE027-j
28 mai 2020
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Concurrence
DE085-j
30 avril 2020
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Droit d'auteur
DE054-j
30 avril 2020
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Droit d'auteur
DE057-j
12 mars 2020
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Concurrence
DE087-j
6 février 2020
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Marques
DE024-j
12 décembre 2019
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Indications géographiques
Marques
DE029-j
7 novembre 2019
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Marques
DE047-j
25 juillet 2019
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Marques
DE031-j
14 mai 2019
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Brevets (Inventions)
DE073-j
7 mars 2019
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Marques
DE046-j
7 mars 2019
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Marques
DE035-j
21 février 2019
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Droit d'auteur
DE050-j
31 janvier 2019
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Marques
Noms commerciaux
DE038-j
24 janvier 2019
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Concurrence
DE082-j
10 janvier 2019
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Droit d'auteur
DE058-j
20 décembre 2018
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Dessins et modèles industriels
DE064-j
20 décembre 2018
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Droit d'auteur
DE051-j
26 juillet 2018
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Dessins et modèles industriels
DE068-j
19 avril 2018
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Concurrence
DE086-j
11 janvier 2018
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Dessins et modèles industriels
DE067-j
11 juillet 2017
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Brevets (Inventions)
DE069-j
16 mai 2017
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Brevets (Inventions)
DE075-j
27 avril 2017
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Droit d'auteur
DE081-j
23 février 2017
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Droit d'auteur
DE080-j
10 mai 2016
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Brevets (Inventions)
DE076-j
31 mars 2016
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Marques
Indications géographiques
DE036-j
23 septembre 2015
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Marques
DE041-j
12 mai 2015
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Brevets (Inventions)
DE072-j
2 avril 2015
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Marques
DE034-j
27 mars 2013
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Marques
DE039-j
29 juillet 2009
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Marques
DE040-j
25 janvier 2007
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Marques
DE030-j

Traités (90 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
5 octobre 2016
4 novembre 2016
Institution hôte: Union européenne
19 février 2013
1 juin 2023
19 février 2013
17 février 2023
1 juin 2023
29 octobre 2010
12 octobre 2014
23 juin 2011
21 avril 2016
20 juillet 2016
15 octobre 2010
5 mars 2018
20 septembre 2011
27 août 2013
5 mars 2018
Institution hôte: Union européenne
13 décembre 2007
1 décembre 2009
13 décembre 2007
25 septembre 2009
1 décembre 2009
Institution hôte: Union européenne
13 décembre 2007
1 décembre 2009
13 décembre 2007
25 septembre 2009
1 décembre 2009
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
24 février 2009
26 mars 2009
27 mars 2006
16 mars 2009
20 juin 2013
20 septembre 2013
8 décembre 2005
14 janvier 2007
13 mars 2006
17 juin 2009
17 décembre 2009
20 octobre 2005
18 mars 2007
12 mars 2007
12 juin 2007
17 octobre 2003
20 avril 2006
10 avril 2013
10 juillet 2013
4 octobre 2003
21 octobre 2004
11 décembre 2012
11 décembre 2012
21 mai 2003
8 octobre 2009
21 mai 2003
28 août 2007
8 octobre 2009
21 mai 2003
27 février 2005
24 octobre 2003
16 décembre 2004
16 mars 2005
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
23 novembre 2001
9 mars 2009
1 juillet 2009
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
8 novembre 2001
1 avril 2014
15 septembre 2008
5 décembre 2013
1 avril 2014
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
8 novembre 2001
1 janvier 2008
15 septembre 2008
5 décembre 2013
1 avril 2014
3 novembre 2001
29 juin 2004
6 juin 2002
31 mars 2004
29 juin 2004
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
25 avril 2002
17 mai 2004
17 octobre 2000
1 mai 2008
17 octobre 2000
19 février 2004
1 mai 2008
29 janvier 2000
11 septembre 2003
24 mai 2000
20 novembre 2003
18 février 2004
17 juin 1999
4 août 2005
17 juin 1999
15 janvier 2007
15 avril 2007
26 mars 1999
9 mars 2004
26 mars 1999
25 novembre 2009
25 février 2010
25 juin 1998
30 octobre 2001
21 décembre 1998
15 janvier 2007
15 avril 2007
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
29 avril 1998
31 mai 2002
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
20 décembre 1996
14 décembre 2009
14 mars 2010
20 décembre 1996
6 mars 2002
20 décembre 1996
14 décembre 2009
14 mars 2010
27 octobre 1994
1 août 1996
7 novembre 1994
16 juillet 2004
16 octobre 2004
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
14 octobre 1994
10 juillet 1996
26 décembre 1996
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
2 octobre 1992
1 avril 1994
7 mai 1993
24 mars 1995
1 juillet 1995
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
12 juin 1992
21 décembre 1993
21 mars 1994
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
12 juin 1992
9 décembre 1993
21 mars 1994
Institution hôte: Union européenne
2 mai 1992
1 janvier 1994
2 mai 1992
23 juin 1993
1 janvier 1994
17 mars 1992
6 octobre 1996
18 mars 1992
30 janvier 1995
6 octobre 1996
27 juin 1989
1 décembre 1995
28 juin 1989
20 décembre 1995
20 mars 1996
22 mars 1985
22 septembre 1988
22 mars 1985
30 septembre 1988
29 décembre 1988
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
21 mars 1983
1 janvier 1985
30 septembre 1983
27 décembre 1984
1 janvier 1985
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
14 octobre 1994
16 novembre 1994
21 octobre 1982
15 octobre 1985
1 février 1984
12 juin 1987
12 septembre 1987
11 avril 1980
1 janvier 1988
26 mai 1981
21 décembre 1989
1 janvier 1991
8 juin 1977
7 décembre 1978
23 décembre 1977
14 février 1991
14 août 1991
8 juin 1977
7 décembre 1978
23 décembre 1977
14 février 1991
14 août 1991
28 avril 1977
19 août 1980
28 avril 1977
20 octobre 1980
20 janvier 1981
26 novembre 1976
2 janvier 1982
18 juin 1980
17 août 1989
17 février 1990
21 mai 1974
25 août 1979
21 mai 1975
25 mai 1979
25 août 1979
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
14 janvier 1974
31 décembre 1974
14 janvier 1974
21 novembre 1974
31 décembre 1974
Traités de propriété intellectuelle Convention sur le brevet européen
5 octobre 1973
7 octobre 1977
5 octobre 1973
7 juillet 1976
7 octobre 1977
16 novembre 1972
17 décembre 1975
23 août 1976
23 novembre 1976
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
16 mai 1972
11 juin 1976
16 mai 1972
15 mai 1990
16 août 1990
29 octobre 1971
18 avril 1973
29 octobre 1971
7 février 1974
18 mai 1974
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
18 octobre 1973
10 juillet 1974
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
18 octobre 1973
10 juillet 1974
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
18 octobre 1973
10 juillet 1974
24 mars 1971
7 octobre 1975
24 mars 1971
13 juillet 1973
7 octobre 1975
14 novembre 1970
24 avril 1972
30 novembre 2007
29 février 2008
19 juin 1970
24 janvier 1978
19 juin 1970
19 juillet 1976
24 janvier 1978
8 octobre 1968
27 avril 1971
8 octobre 1968
25 juillet 1990
25 octobre 1990
14 juillet 1967
26 avril 1970
14 juillet 1967
19 juin 1970
19 septembre 1970
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
9 octobre 1968
17 décembre 1973
3 janvier 1976
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
22 janvier 1965
19 octobre 1967
6 décembre 1965
30 janvier 1970
28 février 1970
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
22 janvier 1965
24 mars 1965
22 janvier 1965
8 septembre 1967
9 octobre 1967
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
27 novembre 1963
1 août 1980
27 novembre 1963
30 avril 1980
1 août 1980
2 décembre 1961
10 août 1968
2 décembre 1961
11 juillet 1968
10 août 1968
26 octobre 1961
18 mai 1964
26 octobre 1961
21 juillet 1966
21 octobre 1966
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
22 juin 1960
1 juillet 1961
11 juillet 1960
8 septembre 1967
9 octobre 1967
10 juin 1958
7 juin 1959
10 juin 1958
30 juin 1961
28 septembre 1961
15 juin 1957
8 avril 1961
15 juin 1957
29 décembre 1961
29 janvier 1962
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
25 mars 1957
27 juillet 1957
1 janvier 1958
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
25 mars 1957
27 juillet 1957
1 janvier 1958
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
28 septembre 1954
6 juin 1960
28 septembre 1954
26 octobre 1976
24 janvier 1977
14 mai 1954
7 août 1956
14 mai 1954
11 août 1967
11 novembre 1967
14 mai 1954
7 août 1956
14 mai 1954
11 août 1967
11 novembre 1967
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
3 juin 1955
16 septembre 1955
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
3 juin 1955
16 septembre 1955
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
3 juin 1955
16 septembre 1955
6 septembre 1952
19 août 1954
6 septembre 1952
3 juin 1955
3 juin 1955
6 décembre 1951
2 octobre 2005
30 avril 1952
3 mai 1957
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
9 août 1957
9 novembre 1957
12 août 1949
21 octobre 1950
3 septembre 1954
3 mars 1955
12 août 1949
21 octobre 1950
3 septembre 1954
3 mars 1955
12 août 1949
21 octobre 1950
3 septembre 1954
3 mars 1955
7 décembre 1944
4 avril 1947
9 mai 1956
8 juin 1956
6 novembre 1925
1 juin 1928
6 novembre 1925
1 mai 1928
1 juin 1928
Institution hôte: Société des Nations (SDN)
20 avril 1921
31 octobre 1922
9 avril 1924
7 juillet 1924
14 avril 1891
15 juillet 1892
12 mars 1925
12 juin 1925
14 avril 1891
15 juillet 1892
19 octobre 1922
1 décembre 1922
9 septembre 1886
4 décembre 1887
9 septembre 1886
5 septembre 1887
5 décembre 1887
20 mars 1883
7 juillet 1884
1 mai 1903
1 mai 1903

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