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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Regulations of the Cabinet of Ministers No. 764 of December 22, 2015, Regarding the Sample Forms of the Registration Procedure of Designs and the Sample Registration Certificate Thereof      Letton Ministru kabineta 2015. gada 22. decembrī noteikumi Nr. 764 'Noteikumi par dizainparaugu reģistrācijas procedūras veidlapu un reģistrācijas apliecības paraugiem'     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Règlement n° 764 du Conseil des ministres du 22 décembre 2015 concernant les modèles de formulaire de la procédure d'enregistrement des dessins et les modèles de certificat d'enregistrement correspondant Anglais Regulations of the Cabinet of Ministers No. 764 of December 22, 2015, Regarding the Sample Forms of the Registration Procedure of Designs and the Sample Registration Certificate Thereof Espagnol Reglamento del Consejo de Ministros N° 764, de 22 de diciembre de 2015, relativo a los formularios modelo del procedimiento para el registro de diseños y el modelo de certificado de registro correspondiente

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur les modèles et dessins industriels  (LV141)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Règlement n° 702 du Conseil des ministres du 13 septembre 2005 sur l'échantillon de certificat d'enregistrement de dessins industriels (LV031)