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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Letton Dizainparaugu likums (Ar grozījumiem: 01.07.2020)     

 

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Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053)
• Directive n° 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la protection juridique des dessins (EU037)

Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi sur les modèles et dessins industriels  (LV069)
• Loi sur les modèles et dessins industriels (telle que modifiée le 1 mars 2007) (LV019)

est modifié(e) par (5 texte(s)) est modifié(e) par (5 texte(s))

• Loi du 20 juin 2019 portant modification de la loi sur les dessins et modèles (LV142)
• Loi du 19 novembre 2015 portant modification de la loi sur les dessins et modèles (LV143)
• Loi du 11 décembre 2014 portant modification de la loi sur les dessins et modèles  (LV144)
• Loi du 3 juillet 2014 portant modification de la loi sur les dessins et modèles  (LV145)
• Loi du 8 février 2007 portant modification de la loi sur les dessins et modèles  (LV146)

Est mis(e) en application par (4 texte(s)) Est mis(e) en application par (4 texte(s))

• Règlement n° 723 du Conseil des ministres du 15 décembre 2015 sur le barème des taxes de l'Office des brevets (tel que modifié le 9 mai 2020) (LV178)
• Règlement du Conseil des ministres n° 720 du 15 décembre 2015 sur les règles de l'Office des brevets (LV067)
• Règlement n° 732 du Conseil des ministres du 15 décembre 2015 sur la liste de prix des services payants de la Commission de recours de la propriété industrielle (tel que modifié le 19 mai 2023) (LV156)
• Règlement n° 764 du Conseil des ministres du 22 décembre 2015 concernant les modèles de formulaire de la procédure d'enregistrement des dessins et les modèles de certificat d'enregistrement correspondant (LV099)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de La Haye (6 novembre 1925)
• Arrangement de Locarno (8 octobre 1968)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi du 4 mai 1993 sur la protection des dessins et modèles industriels (LV003)