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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Code de droit économique (mis à jour le 19 juin 2019)     

 

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Législation Se rapporte à (14 texte(s)) Se rapporte à (14 texte(s))

• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (EU230)
• Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (EU218)
• Directive n° 2006/116/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) (EU108)
• Directive 2006/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) (EU071)
• Directive n° 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 Décembre 2006 concernant la publicité trompeuse et comparative (version codifiée) (EU132)
• Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 Octobre 2004 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de l'application des lois de protection des consommateurs (EU130)
• Directive n° 2000/31/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (EU107)
• Directive 98/84/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (EU155)
• Directive n° 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (EU005)
• Directive n° 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (EU044)
• Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (EU188)
• Directive du Conseil n° 91/250/CEE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (EU020)
• Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 Octobre 1989 sur la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (EU128)
• Directive du Conseil n° 84/450/CEE du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (EU033)

Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Code de droit économique (mis à jour le 10 septembre 2018) (BE172)
• Code de droit économique (mis à jour le 28 septembre 2016) (BE171)

Est remplacé(e) par (3 texte(s)) Est remplacé(e) par (3 texte(s))

• Code de droit économique  (BE216)
• Code de droit économique (mis à jour le 21 avril 2022)  (BE214)
• Code de droit économique (mis à jour le 7 mars 2022)  (BE213)

Traités Se rapporte à (12 documents) Se rapporte à (12 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Convention de Berne (9 septembre 1886)
• Convention de Rome (26 octobre 1961)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)
• Convention sur la diversité biologique (5 juin 1992)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)
• Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (20 décembre 1996)
• Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (20 décembre 1996)
• Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (25 février 2005)
• Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet du 19 février 2013 (19 février 2013)