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Détails Détails Année de version 2019 Dates Entrée en vigueur: 12 décembre 2013 Publié: 29 mars 2013 Promulgué: 28 février 2013 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Schémas de configuration de circuits intégrés, Protection des obtentions végétales, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux) Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Divers, Noms de domaine, Concurrence, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Ressources génétiques

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