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Loi de 2021 sur le droit d'auteur (loi n° 22 de 2021), Singapour
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Détails
Détails
Année de version
2021
Dates
Entrée en vigueur:
21 novembre 2021
Accepté:
28 septembre 2021
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Dessins et modèles industriels
Notes
Parts 1 to 8, Divisions 1, 3 and 4 of Part 9, Part 10, sections 499, 500, 501(1), 502 to 506, 507(1), (2) and (3), 507(4)(a) and (b), 507(5), (6), (7), (8) and (9) and Part 12 of the Copyright Act entered into force on November 21, 2021.
The remaining provisions shall enter into force on different dates, in accordance with section 1(1) under Part 1 of the said Act.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Copyright Act 2021 (Act No. 22 of 2021)
Législation
Est remplacé(e) par (2 texte(s))
Est remplacé(e) par (2 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
SG168