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Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er décembre 2021), Suisse

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Détails Détails Année de version 2021 Dates Situation au: 1 décembre 2021 Entrée en vigueur: 1 avril 1993 Émis: 23 décembre 1992 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux Sujet (secondaire) Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Allemand Verordnung über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben vom 23. Dezember 1992 (stand am 1. Dezember 2021)      Français Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er décembre 2021)      Italien Ordinanza sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza del 23 dicembre 1992 (stato 1° dicembre 2021)     
Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er décembre 2021) 2    Anglais Ordinance of December 23, 1992, on the Protection of Trademarks and Indications of Source (status as of December 1, 2021) 2    Espagnol Orden de 23 de diciembre de 1992 sobre la Protección de Marcas e Indicaciones de Procedencia (situación en fecha de 1 de diciembre de 2021) 2   

Législation Remplace (9 texte(s)) Remplace (9 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))
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IP/N/1/CHE/G/40/Rev.1
IP/N/1/CHE/T/14/Rev.1
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N° WIPO Lex CH571