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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Portugais Código da Propiedade Industrial (aprovado pelo Decreto-Lei n.º 110/2018 de 10 de dezembro de 2018 e alterado pelo Decreto-Lei n.º 9/2021 de 29 de janeiro de 2021)     

Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (EU218)
• Directive (UE) n° 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (EU213)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Code de la proprieté industrielle (approuvé par le décret-loi n° 110/2018 du 10 décembre 2018) (PT179)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Décret-loi n° 9/2021 du 29 janvier 2021  (PT195)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Arrêté n° 6142/2019 du 4 juillet 2019 établissant les règles relatives aux exigences formelles applicables aux demandes d'octroi de droits de propriété industrielle ainsi qu'aux documents concernant les enquêtes relatives à ces demandes (PT199)

Traités Se rapporte à (8 documents) Se rapporte à (8 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de Madrid (marques) (14 avril 1891)
• Arrangement de Lisbonne (31 octobre 1958)
• Arrangement de Locarno (8 octobre 1968)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)
• Traité de Budapest (28 avril 1977)
• Protocole de Madrid (27 juin 1989)

Versions historiques Abroge (6 texte(s)) Abroge (6 texte(s))

• Code de la propriété industrielle (tel que modifié jusqu'à la loi n° 46/2011 du 24 juin 2011) (PT169)
• Loi n° 46/2011 du 24 juin 2011, portant création du Tribunal de propriété intellectuelle (PT166)
• Décrét-loi n° 143/2008 du 25 juillet 2008 (PT048)
• Loi n° 16/2008 du 1 avril 2008  (PT052)
• Décret-loi n° 318/2007 du 26 septembre 2007 (Acquisition de marque) (PT046)
• Décret-loi n° 360/2007 du 2 novembre 2007 (Intervention douanière) (PT047)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/PRT/2

IP/N/1/PRT/I/2