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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Protection of Layout Designs (Topographies) of Integrated Circuits Regulations - Chapter 17.13.01 (2020 Revised Edition)      

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Règlement sur la protection des schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés (chapitre 17.13.01, révisée de 2020) Espagnol Reglamento de Protección de Esquemas de Trazado (Topografías) de Circuitos Integrados (Capítulo 17.13.01, Edición Revisada 2020) Anglais Protection of Layout Designs (Topographies) of Integrated Circuits Regulations - Chapter 17.13.01 (2020 Revised Edition)

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de 2002 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (loi n° 18 de 2002, édition révisée 2020) (TO026)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/TON/3

IP/N/1/TON/L/2