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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Courts Constitution Act (as amended up to the Act of July 7, 2021)     

 

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Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi sur l'organisation judiciaire (loi du 12 septembre 1950, modifiée jusqu'à la loi du 30 octobre 2017) (DE254)
• Loi sur l'organisation judiciaire (loi du 12 septembre 1950, modifiée jusqu'à la loi du 2 juillet 2013) (DE186)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi sur l'organisation judiciaire (loi du 12 septembre 1950, modifiée jusqu'à la loi du 19 décembre 2022) (DE289)