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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Allemand Gerichtsverfassungsgesetz (GVG) (geändert durch das Gesetz vom 19. Dezember 2022)     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s)) Anglais [superseded version provided for user convenience] Courts Constitution Act (as amended up to the Act of July 7, 2021)

 

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Législation Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Loi sur l'organisation judiciaire (loi du 12 septembre 1950, modifiée jusqu'à la loi du 7 juillet 2021) (DE288)
• Loi sur l'organisation judiciaire (loi du 12 septembre 1950, modifiée jusqu'à la loi du 30 octobre 2017) (DE254)
• Loi sur l'organisation judiciaire (loi du 12 septembre 1950, modifiée jusqu'à la loi du 2 juillet 2013) (DE186)