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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Criminal Code (as amended up to Act of November 22, 2021)     

 

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Législation Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Code pénal (tel que modifié jusqu'à la loi du 30 octobre 2017) (DE260)
• Code pénal (tel que modifié jusqu'à la loi du 10 octobre 2013) (DE259)
• Code pénal (DE182)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Code pénal (tel que modifié jusqu'à la loi du 4 décembre 2022) (DE291)