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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Vietnamien Luật số 07/2022/QH15 ngày 16/6/2022 sửa đổi, bổ sung một số điều của Luật Sở hữu trí tuệ số 07/2022/QH15       Anglais Law No. 07/2022/QH15 of June 16, 2022, Amending and Supplementing a Number of Articles of the Law on Intellectual Property     

 

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Législation Modifie (4 texte(s)) Modifie (4 texte(s))

Loi n° 07/2017/QH14 du 19 juin 2017 sur le transfert de technologie (VN124)
Loi n° 15/2017/QH14 du 21 juin 2017 sur la gestion et l'utilisation des biens publics (VN157)
Loi n° 54/2014/QH13 du 23 juin 2014 sur les douanes (VN081)
Loi n° 50/2005/QH11 du 29 novembre 2005 sur la propriété intellectuelle (VN063)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Arrangement de Madrid (marques) (14 avril 1891)
• Arrangement de La Haye (6 novembre 1925)
• Protocole de Madrid (27 juin 1989)