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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Vietnamien Luật số 15/2017/QH14 ngày 21/06/2017 Quản lý, sử dụng tài sản công số       Anglais Law No. 15/2017/QH14 of June 21, 2017, on Management and Use of Public Property      

 

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Législation est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 07/2022/QH15 du 16 juin 2022 modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la loi sur la propriété intellectuelle (VN156) Loi modificative non consolidée dans le texte