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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Law No. 65/2006/QH11 of June 29, 2006, on Lawyers     

 

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Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 65/2006/QH11 du 29 juin 2006 sur les avocats (telle que modifiée jusqu'au Code de procédure pénale n° 101/2015/QH13 du 27 novembre 2015) (VN162)