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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Приказ Минэкономразвития России № 107 от 21.02.2023 «О государственной регистрации изобретений»     

 

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Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Code civil (parties un, deux, trois et quatre) (RU421)
• Décision n° 437 du Gouvernement de la Fédération de Russie du 5 juin 2008 sur le Ministère du développement économique de la Fédération de Russie (telle que modifiée jusuqu'à la décision n° 174 du Gouvernement de la Fédération de Russie du 12 février 2021) (RU312)

Traités Se rapporte à (5 documents) Se rapporte à (5 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Arrangement de Strasbourg (24 mars 1971)
• Traité de Budapest (28 avril 1977)
• Convention sur le brevet eurasien (9 septembre 1994)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Décision n° 506 du gouvernement de la Fédération de Russie du 29 mars 2022 sur les marchandises (groupes de marchandises) pour lesquelles certaines dispositions du Code civil de la Fédération de Russie sur la protection des droits exclusifs de propriété intellectuelle exprimés dans ces Les marchandises et les moyens d'individualisation avec lesquels ces marchandises sont étiquetées ne s'appliquent pas (RU364)