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Loi de 2021 sur la réforme des tribunaux de la justice civile et pénale (loi n° 25 de 2021), Singapour

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Accepté: 28 septembre 2021 Type de texte Lois-cadres Sujet Mise en application des droits Notes Sections 2, 3(1), 4 to 9, 11 to 28, 30 to 56(1), 57 to 68, 69(a), (c) and (d), 70, 71, 72, 73, 76 to 95, 97 to 105, 107 to 125, 127, 128, 129(a), (b), (c) and (d), 130, 131, 133 to 156, 157(b), 158 to 192, 193(a) to (e), 194 to 210, 212 to 218, 219(a), (b) and (c), 220, 221(d), 222, 223, 224, 226, 228 and 229 entered into force on April 1, 2022. Section 126 entered into force on June 30, 2022. Section 157(a), (c) and (d) entered into force on July 1, 2022. Sections 56(2) and 69(b) entered into force on October 1, 2022. Sections 109, 126, 149, 174, 179, 193 and 215 of Part 14 (Amendments to Other Acts) provides amendments (in force from April 1, 2022) to the Copyright Act, Geographical Act, Layout-Designs of Integrated Circuits Act, Patents Act, Plant Varieties Protection Act, Registered Designs Act and Trade Marks Act.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Courts (Civil and Criminal Justice) Reform Act 2021 (Act No. 25 of 2021)      

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N° WIPO Lex SG188