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Loi de 1998 sur les marques (édition révisée 2020, telle que modifiée jusqu'à la loi de 2022 portant des modifications à diverses lois), Singapour

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Détails Détails Année de version 2023 Dates Modifié jusqu’à: 1 novembre 2022 Entrée en vigueur: 15 janvier 1999 Accepté: 11 décembre 1998 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Concurrence, Indications géographiques Notes This Revised Edition 2020 of the Trade Marks Act 1998 takes into account amendments up to the Statutes (Miscellaneous Amendments) Act 2022 (Act No. 30 of 2022), which entered into force on different dates. Sections 22, paragraph (14) and 23 of the said amending Act No. 30 of 2022 introduced the following amendments to the said Revised Edition 2022: - In section 31(5) under Part 3, the word “plaintiff’s” was deleted wherever it appeared and was substituted by “claimant’s”. - In section 109 under Part 11, subsection (2) was deleted.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Trade Marks Act 1998 (Revised Edition 2020, amended up to the Statutes (Miscellaneous Amendments) Act 2022)     
 
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