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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Kazakh Қазақстан Республикасының 1999 жылғы 16 шілдедегі № 427 Заңы, Қазақстан Республикасының Патент Заңы       Russe Патентный закон Республики Казахстан № 427 от 16.07.1999 г.       Anglais Law No. 427-I of July 16, 1999, on Patents     

 

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Législation Remplace (8 texte(s)) Remplace (8 texte(s))

• Loi de la République du Kazakhstan n° 427-I du 16 juillet 1999 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 268-VI du 28 octobre 2019) (KZ135)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 427-I du 16 juillet 1999 sur les brevets (telle que modifiée par la loi n° 217-VI du 21 janvier 2019) (KZ113)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 427-I du 16 juillet 1999 sur les brevets (telle que modifiée par la loi de la République du Kazakhstan n° 378-V du 31 octobre 2015) (KZ052)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 427-I du 16 juillet 1999 sur les brevets (telle que modifié jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 382-V du 31 octobre 2015) (KZ044)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 427-I du 16 juillet 1999 sur les brevets (modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 34-V du 10 juillet 2012) (KZ037)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 427-I du 16 juillet de 1999 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 452-IV du 5 juillet 2011 sur les amendements et suppléments à certains actes législatifs de la République du Kazakhstan, portant sur les questions de révision des compétences des organismes d'etat et du Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'adoption des actes normatifs juridiques établissant des exigences pour les entités supervisées (KZ025)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 427-I du 16 juillet de 1999 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 237-III du 2 mars 2007 modifiant et complétant certains actes législatifs relatifs à la propriété intellectuelle) (KZ004)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 427-I du 16 juillet 1999 sur les brevets (KZ006)

est modifié(e) par (9 texte(s)) est modifié(e) par (9 texte(s))

• Loi de la République du Kazakhstan n° 217-VI du 21 janvier 2019 portant modification de certaines lois de la République du Kazakhstan relatives au renforcement de la protection des droits de propriété, à l'arbitrage, à la réduction du nombre de dossiers judiciaires et à la poursuite de l'humanisation de la législation pénale (KZ115)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 268-VІ du 28 octobre 2019 portant modification de certaines lois de la République du Kazakhstan relatives à la réglementation du complexe agro-industriel (KZ116)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 382-V du 31 octobre 2015 portant modification de certains lois de la République du Kazakhstan concernant la commercialisation des activités scientifiques et (ou) technologiques (telle que modifiée par la loi n° 26-VI du 30 novembre 2016) (KZ133)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 378-V du 31 octobre 2015 portant modifications de certains actes législatifs de la République du Kazakhstan relatives à l'amélioration du système de justice (KZ048)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 300-V du 07 avril 2015 portant modification de certains lois de la République du Kazakhstan sur les questions de propriété intellectuelle (KZ045)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 365-V du 27 octobre 2015 portant modification de certains lois de la République du Kazakhstan en vue de l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (KZ047)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 537-IV du 12 janvier 2012 portant modifications de certaines lois sur les questions de propriété intellectuelle (KZ035)
• Loi introduisant des amendements et suppléments à certains actes législatifs de la République du Kazakhstan relatives aux questions de propriété intellectuelle (KZ012)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 237-III du 2 mars 2007 portant modification de certains lois en matière de propriété intellectuelle (KZ106)

Est mis(e) en application par (7 texte(s)) Est mis(e) en application par (7 texte(s))

• Ordonnance du Ministre de la justice de la République du Kazakhstan n° 103 du 20 février 2015 sur l'approbation des normes de temps pour le travail (services) réalisées par les experts de l'Institut national de la propriété intellectuelle de l'entreprise d'État républicaine Ministre de la justice de la République du Kazakhstan (KZ107)
• Ordonnance du Ministre de la justice de la République du Kazakhstan n° 368 du 18 décembre 2014 sur l'approbation des prix des œuvres et des services fournis par l'Institut national de la propriété intellectuelle de l'entreprise d'État républicaine du Ministre de la justice de la République du Kazakhstan (telle que modifiée par l'arrêté du ministre de la justice n° 294 du 26 mai 2015) (KZ108)
• Ordonnance du Ministre de la justice de la République du Kazakhstan n° 89 du 24 février 2012 sur l'approbation des règles relatives à la rédaction et à l'examen des demandes dépôts de certains types de droits de propriété industrielle, enregistrement des informations sur les dépôts dans les registres nationaux de la propriété industrielle de la République du Kazakhstan et délivrance du titre de protection; et portant modification à l'ordre du ministre de la justice par intérim de la République du Kazakhstan n° 136 du 23 avril 2010 sur certaines questions relatives à la protection juridique de la propriété industrielle (telle que modifiée jusqu'à l'arrêté du ministre de la Justice n° 364 du 30 juin 2015) (KZ090)
• Ordonnance n° 136 du 23 avril 2010 du Ministre par intérim de la justice sur certaines questions relatives à la protection juridique de la propriété industrielle (KZ068)
• Ordonnance n° 91 du 24 février 2012 du Ministre de la justice portant approbation des règles sur la présentation et l'examen de demandes concernant des modèles ou dessins industriels, sur l'inclusion de données dans le registre national des dessins et modèles industriels et sur la délivrance de documents protégeant ceux-ci (KZ069)
• Ordonnance n° 52-OD du 24 avril 2007 du Président du Comité des droits de propriété intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan relative à l'approbation des principes directeurs régissant la rédaction et l'examen des demandes de brevet d'innovation et des brevets d'invention (KZ105)
• Résolution n° 896 du 11 août 1994 du Conseil des ministres portant approbation du Règlement applicable aux inventions, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels créés par les employés en République du Kazakhstan (KZ067)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Convention sur le brevet eurasien (9 septembre 1994)