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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Indonésien Undang-undang Nomor 17 Tahun 2006 tentang Perubahan atas Undang-Undang Nomor 10 Tahun 1995 tentang Kepabeanan      Anglais Law No. 17 of 2006 on Amendments to Law No. 10 of 1995 on Customs     

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi n° 10 de 1995 sur les douanes (ID073)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement de la Cour suprême n° 6 de 2019  (ID078)