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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Indonésien Undang-undang Nomor 17 Tahun 2006 tentang Perubahan atas Undang-Undang Nomor 10 Tahun 1995 tentang Kepabeanan      Anglais Law No. 17 of 2006 on Amendments to Law No. 10 of 1995 on Customs     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi n° 10 de 1995 sur les douanes (ID073)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement de la Cour suprême n° 6 de 2019  (ID078)