Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Règlement de la Cour suprême n° 6 de 2019, Indonésie
concernant les ordonnances de suspension temporaire
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
10 décembre 2019
Promulgué:
10 décembre 2019
Émis:
9 décembre 2019
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Indonésien
Peraturan Mahkamah Agung Nomor 6 Tahun 2019
Législation
Met en application (2 texte(s))
Met en application (2 texte(s))
Traités
Se rapporte à (2 documents)
Se rapporte à (2 documents)
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
ID078