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Code de la propriété intellectuelle, France

version consolidée au 17 février 2024

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Détails Détails Année de version 2024 Dates Modifié jusqu’à: 17 février 2024 Adopté/e: 1 juillet 1992 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés, Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Protection des obtentions végétales, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Ressources génétiques, Transfert de technologie, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of the Intellectual Property Code takes into account amendments up to "Law No. 2024-449 of May 21, 2024 on the Security and Regulaton the Digital Space", which was published in the Offiical Gazette on May 22, 2024, and entered into force on different dates. Article 62 of the said amending Law No. 2024-449 provides amendments (in force from 17/02/2024) to the following provisions of the IP Code: - Article L219-2 under Chapter IX, Unique Title, Book II. - Article L131-4. - Article L137-2.

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