Loi constitutionnelle n° 2-2022 du 7 janvier 2022, Congo
portant révision de l’article 157 de la Constitution
RetourVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version2022DatesAdopté/e:7 janvier 2022Promulgué:7 janvier 2022Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Divers