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Loi du 25 juin 1921 portant prorogation, en raison de la guerre, de la durée des droits de propriété littéraire et artistique, Belgique

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Détails Détails Année de version 1921 Dates Entrée en vigueur: 5 juillet 1921 Adopté/e: 25 juin 1921 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur Notes La notification présentée par la Belgique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi prévoit une prorogation de dix ans de la durée du droit d'auteur pour les oeuvres publiées avant le 4 août 1924 et qui ne se trouvent pas dans le domaine public le 25 juin 1921.'

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BE002: Droit d'auteur (Guerre Durée Droits littéraires et artistiques), Loi, 25/06/1921

LOI
PORTANT PROROGATION, EN RAISON
DE LA GUERRE, DE LA DURÉE DES DROITS
DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

(Du 25 juin 1921.)(1)

Albert, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article unique. Les droits accordés par la loi du 22 mars 1886 aux héritiers et autres ayants cause des auteurs d'une œuvre littéraire ou artistique sont prorogés d'un temps égal à celui qui se sera écoulé entre le 4 août 1914 et le 4 août 1924, soit d'une période de 10 ans, pour toutes les œuvres publiées avant l'expiration de ce terme et non tombées dans le domaine public à la date de la promulgation de la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'État et publiée par le Moniteur.

Donné à Bruxelles, le 25 juin 1921.

ALBERT.

Par le Roi :
Le Ministre des Sciences et des Arts,
J. Destrée.

Vu et scellé du sceau de l'État :
Le Ministre de la Justice,
 E. Vandervelde.

(1) Voir le texte de cette loi dans le Moniteur, n° 232, du 20 août 1921, et sur l'historique de la loi, Droit d'Auteur, 1921, p. 10 et 14.

Législation est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/BEL/1
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N° WIPO Lex BE002