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Loi n° 4458 sur les douanes (extrait), Turquie

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Détails Détails Année de version 2000 Dates Entrée en vigueur: 5 février 2000 Publié: 4 novembre 1999 Adopté/e: 27 octobre 1999 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Mise en application des droits Notes La notification présentée par la Turquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'article 57 de la loi prévoit une procédure permettant au détenteur de droit ou à son représentant de déposer une demande visant à faire suspendre par les autorités douanières la mise en libre circulation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur, conformément à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC. Les autorités douanières sont autorisées à mener cette action de leur propre initiative dans les cas où elles disposent de solides éléments de preuve.
En vertu de la législation sur la protection des droits de propriété intellectuelle touchant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et les dessins et modèles industriels, ainsi que les droits visés par la Loi sur les oeuvres intellectuelles et artistiques, les autorités douanières sont habilitées, sur demande ou de leur propre initiative, à suspendre les procédures douanières visant les marchandises portant atteinte aux droits des personnes intéressées.
Cet article prévoit également la constitution d'une caution en fonction de la valeur des marchandises en question, la responsabilité des autorités douanières, l'obligation du détenteur de droit d'engager une procédure judiciaire conduisant à une décision au fond ou de faire ordonner une mesure judiciaire provisoire par une autorité compétente, la destruction ou la mise hors circuit des marchandises pour lesquelles les procédures douanières sont suspendues et des marchandises qui en sont exclues.'

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Law No. 4458 on Customs (Extract)         Turc 4458 sayılı Gümrük Kanununun (Özet)        
 CUSTOM LAW

CUSTOMS LAW No. 4458 (Adopted on 27.10.1999, entered into force on 5.2.2000)

Article 57

1. Under the legislation concerning protection on intellectual and industrial property rights, regarding the rights of trademarks, geographical indications and industrial designs and the rights covered by the Law of Intellectual and Artistic Works, at the request of the right holder or his representative or by their own initiative, where solid evidence is available that goods in question complies with the description of the cunterfeit trademark or pirated copyright goods, customs authorities shall suspend the customs procedures of the goods infringing the rights of the persons concerned. Where a suspensive decision is taken, the importer or the right holder or his representative shall be given notice.

2. In order to secure the rights of the importer or public depending on the nature of the case, and to prevent abuses, customs administration by its own initiative may order the applicant to provide a security equivalent to the value of the goods in question.

3. Where the goods in question have been released for free circulation before the acceptance of the application by customs administrations, the acceptance shall not mean that the right holder is entitled to claim indemnities on grounds that the goods in question have been released without proper examinations being performed. In case of the suspension of the customs procedures by customs administrations, within the framework of combat against counterfeit trademark or pirated copyright goods, proves to be useful or harmful to the persons concerned, the authorities of the customs administration shall not be liable against these persons.

4. If, within a period of 10 days following the notification of the suspensive decision taken by the customs administration to the right holder, the authorities of the customs administration have not been informed that legal proceedings leading to a decision on the merits of the case have been initiated or that the duly empowered authority has taken precautionary measures, the customs procedure shall be carried out in accordance with the request of the declarant.

5. The goods whose customs procedures have been suspended may be destroyed in accordance with the judicial decision of the duly empowered court and the provisions of disposal procedure, or they may be disposed of by being sold after their essential characters having been altered.

6. This Article shall not cover the personal goods and gifts brought by passengers and postal consignments of non-commercial nature.

 4458 SAYILI GÜMRÜK KANUNU

4458 SAYILI GÜMRÜK KANUNU (Kabul tarihi: 27.10.1999, Yürürlüğe giriş: 5.2.2000)

MADDE 57- 1. Fikri ve sınai mülkiyet haklarının korunması mevzuatına göre, marka, coğrafi işaret, endüstriyel tasarım hakları ile Fikir ve Sanat Eserleri Kanunu kapsamına giren haklarla ilgili olarak, hak sahibinin yetkilerine tecavüz eder mahiyetteki eşyanın gümrük işlemleri; hak sahibinin veya temsilcisinin talebi üzerine veya söz konusu eşyanın sahte markalı ya da telif hakkına tabi taklit mal tarifine uyduğuna ilişkin açık deliller olması halinde, re’sen gümrük idareleri tarafından durdurulur. Durdurma kararı ithalatçıya veya hak sahibine veya temsilcisine bildirilir.

2. Gümrük idareleri, olayın özelliğine göre ithalatçının veya kamunun hakkını güvenceye almak ve suistimalleri önlemek amacıyla, başvuru sahibinden eşyanın kıymeti oranında bir teminat isteyebilirler.

3. Başvurunun kabul edildiği tarihte şikayet konusu eşya serbest dolaşıma girmiş ise başvurunun gümrük idaresince kabul edilmesi; söz konusu eşyanın gereğince muayene edilmeden ithaline izin verildiği gerekçesiyle hak sahibine tazminat hakkı doğurmaz. Sahte markalı veya taklit mallarla mücadele kapsamında, gümrük işlemleri gümrük idaresince re’sen durdurulan eşyadan dolayı, ilgili kişilerin yapılan işlemler sonucunda fayda veya zarara uğraması halinde, gümrük idaresi yetkilileri bu kişilere karşı sorumlu tutulmaz.

4. Gümrük idaresince alınan durdurma kararının hak sahibine tebliğinden itibaren on gün içinde esas hakkında yetkili mahkemede dava açılmaz veya mahkemeden tedbir niteliğinde karar alınmazsa, eşya hakkında beyan sahibinin talepte bulunduğu gümrük rejimi hükümlerine göre işlem yapılır.

5. Gümrük işlemleri durdurulan eşya, yetkili mahkemece alınan karar doğrultusunda, tasfiye rejimi hükümlerine göre imha veya asli nitelikleri değiştirilerek satış suretiyle tasfiye edilebilir.

6. Yolcu beraberinde getirilen zati ve hediyelik eşya ile posta kolileri ile gönderilen ticari mahiyette olmayan eşya için bu madde hükümleri uygulanmaz.

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Législation Est remplacé(e) par (2 texte(s)) Est remplacé(e) par (2 texte(s)) Référence du document de l'OMC
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N° WIPO Lex TR025