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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Ordonnance n° 89-019 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle      Anglais Ordinance No. 89-019 Establishing a Regime for the Protection of Industrial Property     

 

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Législation Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Décret n° 92-993 du 2 décembre 1992 portant application de l’ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle à Madagascar (tel que modifié par le décret n° 95-057 du 17 janvier 1995) (MG002)
• Décret n° 92-994 du 2 décembre 1992 portant création et organisation de l’Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI) (MG003)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1MDG/I/1

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