À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Les dessins et modèles enregistrés (Amendement) (Loi n° 25 de 1987), Zambie

Retour
Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 1987 Dates Adopté/e: 28 décembre 1987 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Dessins et modèles industriels

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Registered Designs (Amendment) Act, 1987 (Act No. 25 of 1987)        

Registered DesignB [No. 15 of 1987 191

(Amendment)

GOVln~N:MENT Ol~ ZAMB[A

ACT

No. ~5 of 1987

13A

Da.te of Assent: 28th December, 1987
An Act to amend the Registered Designs Act
[ 31st December, 1987
ENAarED by the Parliament of Zambia. Enactment
1. This Act may be cited as the Registered Designs (Amendment) Act, 1987, and shall be read as one with the Registered Designs Act, in this Act referred to a,s the principal Act. Tltlo Cap. 696
2. '1'he principal Act is amended by the insertion irnmediately after section thi"leen of the following new section: lJ.RllI"t1on of II6OMon

13A. (1) In this section- ARIPO

, industrial

(a)
"ARIPO" mefLT1S the African Regional Industrial doetgna Proporty Orgnniflll.Lioll, formerly known 1\8 the Industrial Property Organisation for EnglishSpeaking Africa (ESARIPO), which was established, under the former name, by an agreement adopted at Lusaka on 9th December, 1976; and
(b)
"ARIPO Protocol" means the Protocol on Patents and Industrial Designs within the Framework of ARIPO, adopted at Harare on 10th December, 1982.
(2)
Where an industrial design has been registered by ARIPO under section 4 (7) of tho ARIPO Protocol and the Registrar has not objected, under section 4 (3) of the Protocol, to the industrial design having effect in Zambia, the design shall for all purposes be deemed to have been registered under this Act.
(3)
An industrial design shall not he deemed to have been registered under this section if, under section 4 (3) of the ARIPO Protocol, the Registrar objects to its havillg c(re(~L ill ~IUllbia,.

Si,l:/18 cOl'iCJ8 oj 1I1i.~ Ad "~", b8 obuliu8'llr0l1l lila Government Printer,

P.O. Bor. 301:16. Lusaka, Price 20n.


Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex ZM021