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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Decree No. 61/2002/ND-CP of June 11, 2002, on Royalty Regime     

 

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• Code civil n° 33/2005/QH11 du 14 juin 2005 (VN001)

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• Décret n° 21/2015/ND-CP du 14 février 2015 concernant les règlements sur les redevances et les récompenses des œuvres cinématographiques, artistiques, théâtrales et autres formes d'art (VN110)
• Décret n° 18/2014/ND-CP du 14 mars 2014 prescrivant le régime des redevances dans le domaine de la presse et de la publication (VN121)