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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service     

 

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Législation Est mis(e) en application par (7 texte(s)) Est mis(e) en application par (7 texte(s))

• Arrêté ministériel n° 2015-90 du 5 février 2015 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service (tel que modifié par l'ordonnance n° 6.874 du 29 mars 2018) (MC031)
• Ordonnance n° 6.722 du 26 décembre 2017 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités administratives en matière de propriété industrielle (MC020)
• Ordonnance n° 6.874 du 29 mars 2018 modifiant certaines dispositions en matière de propriété industrielle (MC027)
• Ordonnance n° 7.801 du 21 septembre 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 6.864 du 29 mars 2018) (MC024)
• Ordonnance n° 707 du 03/10/2006 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités prévues par les textes organisant la protection de la propriété industrielle (telle que modifiée par l’ordonnance n° 2.838 du 26 juillet 2010) (MC018)
• Ordonance n° 11.995 du 16 juillet 1996 modifiant l'article 11 de l'ordonnance n° 11.292 du 29 juin 1994 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service (MC037)
• Ordonnance N° 11.292 du 29 juin 1994 modifiant l'article 11 de l'ordonnance n° 7.801 du 21 septembre 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service (MC036)