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Loi sur l'interdiction des monopoles privés et d'entretien du commerce equitable (Loi n° 54 du 14 avril 1947, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 51 du 10 juin 2009), Japon

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Détails Détails Année de version 2009 Dates Adopté/e: 14 avril 1947 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Concurrence

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Japonais 私的独占の禁止及び公正取引の確保に関する法律(昭和22年4月14日法律第54号。最終改正平成21年6月10日法律第51号)         Anglais Law on Prohibition of Private Monopolization and Maintenance of Fair Trade (Act No.54 of April 14, 1947, as amended up to Act No. 51 of June 10, 2009)        
 
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N° WIPO Lex JP150