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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Patents, Designs, Trade Marks and Copyright Act, 1916 (Act No. 9 of 1916, as amended up to Act No. 19 of 1947)     

Législation est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi de 1973 sur les marques en Afrique du Sud-Ouest (loi n° 48 de 1973) (NA024)

est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Loi sur la propriété industrielle de 2012 (loi n° 1 de 2012) (modifiée par la loi n° 8 de 2016) (NA033)