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Loi sur la propriété industrielle de 2012 (loi n° 1 de 2012) (modifiée par la loi n° 8 de 2016), Namibie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Lancé:
1 août 2018
Modifié/e:
16 janvier 2017
Publié:
23 mars 2012
Signature:
28 février 2012
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Organe de réglementation de la PI,
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Savoirs traditionnels,
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Industrial Property Act, 2012 (Act No. 1 of 2012) (Amended by Act No. 8 of 2016)
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Législation
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Traités
Versions historiques
Abroge (3 texte(s))
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n° WIPO Lex
NA033