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Principales lois de propriété intellectuelle (3 textes)

Titre Version Dates Sujet
2022
Modifié jusqu’à :
11 mai 2022
Publié :
25 octobre 1996
Promulgué :
21 octobre 1996
Protection des obtentions végétales
2020
Promulgué :
1 juillet 2020
Publié :
1 juillet 2020
Indications géographiques
Marques
Brevets (Inventions)
Schémas de configuration de circuits intégrés
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
2020
Modifié jusqu’à :
1 juillet 2020
Publié :
24 décembre 1996
Promulgué :
18 décembre 1996
Droit d'auteur

Lois/Règlements (120 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
6 juin 2020
Publié :
5 juin 2020
Émis :
1 juin 2020
Organe de réglementation de la PI
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2020
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
5 février 2020
Adopté/e :
27 janvier 2020
Indications géographiques
Textes règlementaires
2019
Modifié jusqu’à :
4 septembre 2019
Entrée en vigueur :
15 décembre 1994
Émis :
14 décembre 1994
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
17 août 2019
Publié :
16 août 2019
Émis :
26 juillet 2019
Propriété industrielle
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
4 septembre 2019
Publié :
3 septembre 2019
Émis :
19 août 2019
Propriété industrielle
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
3 janvier 2018
Adopté/e :
2 janvier 2018
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2018
Publié :
20 novembre 2018
Entrée en vigueur :
8 novembre 2018
Émis :
7 novembre 2018
Propriété industrielle
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
7 septembre 2018
Publié :
6 septembre 2018
Émis :
29 août 2018
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2018
Modifié/e :
6 septembre 2018
Publié :
27 décembre 2016
Propriété industrielle
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2018
Modifié jusqu’à :
8 novembre 2018
Publié :
23 août 1995
Propriété industrielle
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
19 mars 2016
Adopté/e :
18 mars 2016
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
28 décembre 2016
Adopté/e :
27 décembre 2016
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
7 avril 2016
Adopté/e :
6 avril 2016
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
16 décembre 2016
Publié :
15 décembre 2016
Émis :
28 novembre 2016
Propriété industrielle
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
26 octobre 1996
Adopté/e :
3 octobre 1996
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2016
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
25 décembre 2015
Adopté/e :
24 décembre 2015
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
3 octobre 2015
Adopté/e :
2 octobre 2015
Indications géographiques
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
1 juin 2014
Émis :
8 mai 2014
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
15 mars 2014
Adopté/e :
12 mars 2014
Divers
Textes règlementaires
2014
Adopté/e :
4 février 1998
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
5 février 2005
Adopté/e :
4 février 2005
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
19 février 2013
Adopté/e :
12 février 2013
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
4 octobre 2012
Adopté/e :
20 septembre 2012
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
25 mars 2011
Adopté/e :
24 mars 2011
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
11 juin 2011
Adopté/e :
10 juin 2011
Marques
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
3 septembre 2011
Adopté/e :
2 septembre 2011
Protection des obtentions végétales
Divers
Textes règlementaires
2010
Publié :
1 octobre 2020
Entrée en vigueur :
11 octobre 2010
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
8 avril 2000
Adopté/e :
7 avril 2000
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
2 février 2008
Adopté/e :
20 décembre 2007
Divers
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
16 décembre 1999
Adopté/e :
13 décembre 1999
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
8 septembre 2007
Adopté/e :
7 septembre 2007
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
15 décembre 1999
Adopté/e :
14 décembre 1999
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
9 février 2005
Adopté/e :
9 août 2004
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
15 septembre 2005
Adopté/e :
9 septembre 2005
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
23 mai 1998
Adopté/e :
22 mai 1998
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Expressions culturelles traditionnelles
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
20 septembre 2003
Adopté/e :
15 septembre 2003
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
4 mars 2003
Adopté/e :
3 mars 2003
Indications géographiques
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
16 octobre 2003
Adopté/e :
16 octobre 2003
Indications géographiques
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
11 septembre 2002
Adopté/e :
10 septembre 2002
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
30 novembre 2001
Adopté/e :
29 novembre 2001
Indications géographiques
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
13 juin 2000
Adopté/e :
12 juin 2000
Indications géographiques
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
27 octobre 1999
Adopté/e :
26 octobre 1999
Indications géographiques
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
23 novembre 1999
Adopté/e :
17 novembre 1999
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
28 décembre 1999
Adopté/e :
27 septembre 1999
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
25 septembre 1998
Adopté/e :
21 septembre 1998
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
31 mai 1997
Adopté/e :
30 mai 1997
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
10 mars 1995
Adopté/e :
9 mars 1995
Indications géographiques
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
29 novembre 1994
Adopté/e :
28 novembre 1994
Indications géographiques
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
29 novembre 1994
Adopté/e :
28 novembre 1994
Indications géographiques
Textes règlementaires
1993
Entrée en vigueur :
5 octobre 1993
Adopté/e :
1 octobre 1993
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2022
Entrée en vigueur :
18 janvier 2022
Publié :
17 janvier 2022
Promulgué :
13 janvier 2022
Expressions culturelles traditionnelles
Savoirs traditionnels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Entrée en vigueur :
17 janvier 2020
Adopté/e :
5 septembre 2019
Dessins et modèles industriels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Entrée en vigueur :
17 janvier 2020
Adopté/e :
11 décembre 2019
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Adopté/e :
27 juin 1991
Dessins et modèles industriels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
16 juillet 1992
Adopté/e :
1 juillet 1992
Indications géographiques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Adopté/e :
15 juin 2007
Protection des obtentions végétales
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
25 décembre 1992
Adopté/e :
24 décembre 1992
Marques
Indications géographiques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Adopté/e :
1 avril 1970
Brevets (Inventions)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
1 mars 1988
Promulgué :
28 janvier 1988
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
24 février 1984
Adopté/e :
8 février 1984
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
25 juillet 2008
Adopté/e :
24 juillet 2008
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
20 juin 2017
Adopté/e :
19 juin 2017
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
30 septembre 2016
Adopté/e :
28 septembre 2016
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
30 décembre 1992
Adopté/e :
23 décembre 1992
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
6 juin 2002
Adopté/e :
5 juin 2002
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
6 juin 2002
Adopté/e :
5 juin 2002
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Entrée en vigueur :
19 février 2013
Adopté/e :
8 février 2013
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
25 décembre 1992
Adopté/e :
24 décembre 1992
Marques
Indications géographiques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Entrée en vigueur :
6 juin 2020
Publié :
5 juin 2020
Signature :
27 mai 2020
Dessins et modèles industriels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1993
Entrée en vigueur :
11 décembre 1993
Adopté/e :
10 décembre 1993
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Lois-cadres
2021
Modifié jusqu’à :
29 mai 2021
Promulgué :
5 février 1917
Publié :
5 février 1917
Divers
Lois-cadres
2020
Modifié jusqu’à :
2 juillet 2020
Publié :
1 juillet 2020
Entrée en vigueur :
17 septembre 1931
Publié :
14 août 1931
Émis :
13 août 1931
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2020
Entrée en vigueur :
2 juillet 2020
Émis :
1 juillet 2020
Publié :
1 juillet 2020
Droit d'auteur
Divers
Mise en application des droits
Lois-cadres
2018
Entrée en vigueur :
1 octobre 1932
Divers
Lois-cadres
2018
Entrée en vigueur :
3 avril 2013
Adopté/e :
2 avril 2013
Divers
Lois-cadres
2018
Entrée en vigueur :
1 juin 1995
Adopté/e :
4 août 1994
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2018
Entrée en vigueur :
1 janvier 1977
Adopté/e :
29 décembre 1976
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Lois-cadres
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 2006
Adopté/e :
1 décembre 2005
Divers
Lois-cadres
2016
Adopté/e :
5 mars 2014
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2014
Modifié jusqu’à :
13 août 2014
Republié :
14 juin 2014
Entrée en vigueur :
1 janvier 1977
Promulgué :
29 décembre 1976
Publié :
29 décembre 1976
Droit d'auteur
Lois-cadres
2012
Entrée en vigueur :
26 mars 1943
Adopté/e :
1 janvier 1943
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Autres textes
2021
Publié :
6 janvier 2021
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2021
Publié :
6 janvier 2021
Organe de réglementation de la PI
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Modèles d'utilité
Autres textes
2021
Publié :
6 janvier 2021
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2019
Entrée en vigueur :
1 juillet 2019
Adopté/e :
14 juin 2019
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
1 janvier 1890
Marques
Concurrence
Divers
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
17 mars 2018
Adopté/e :
16 mars 2018
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
16 juin 2018
Publié :
15 juin 2018
Émis :
13 juin 2018
Droit d'auteur
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
13 août 2014
Adopté/e :
14 juillet 2014
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
14 juillet 1993
Adopté/e :
13 juillet 1993
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
1 juillet 1984
Publié :
7 février 1984
Divers
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
22 janvier 1998
Adopté/e :
21 janvier 1998
Divers
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
13 août 2014
Promulgué :
14 juillet 2014
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
1 janvier 1996
Adopté/e :
15 décembre 1995
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
2017
Adopté/e :
23 mai 2014
Concurrence
Divers
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
30 août 2016
Adopté/e :
29 août 2016
Indications géographiques
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
9 novembre 2016
Adopté/e :
8 novembre 2016
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Divers
Autres textes
2015
Entrée en vigueur :
18 décembre 2015
Publié :
17 décembre 2015
Émis :
16 décembre 2015
Droit d'auteur
Autres textes
2015
Entrée en vigueur :
3 janvier 1976
Adopté/e :
31 décembre 1975
Divers
Autres textes
2014
Entrée en vigueur :
13 août 2014
Émis :
14 juillet 2014
Publié :
14 juillet 2014
Droit d'auteur
Autres textes
2012
Entrée en vigueur :
17 février 2012
Adopté/e :
16 février 2012
Indications géographiques
Autres textes
2012
Adopté/e :
9 octobre 2012
Divers
Autres textes
2012
Entrée en vigueur :
10 avril 2012
Publié :
9 avril 2012
Émis :
30 mars 2012
Propriété industrielle
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
2 août 2011
Adopté/e :
27 juillet 2011
Divers
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
2 septembre 2010
Adopté/e :
4 juin 2010
Indications géographiques
Autres textes
2009
Entrée en vigueur :
6 mars 2009
Adopté/e :
5 mars 2009
Indications géographiques
Autres textes
2008
Entrée en vigueur :
16 juillet 1992
Adopté/e :
1 juillet 1992
Divers
Autres textes
2007
Entrée en vigueur :
24 mars 2007
Adopté/e :
23 mars 2007
Divers
Autres textes
2003
Entrée en vigueur :
28 août 2003
Adopté/e :
27 août 2003
Indications géographiques
Autres textes
2003
Indications géographiques
Autres textes
2003
Entrée en vigueur :
28 août 2003
Adopté/e :
27 août 2003
Indications géographiques
Autres textes
2002
Entrée en vigueur :
9 août 2002
Émis :
8 août 2002
Indications géographiques
Autres textes
2000
Entrée en vigueur :
7 novembre 2000
Adopté/e :
6 novembre 2000
Indications géographiques
Autres textes
2000
Entrée en vigueur :
7 novembre 2000
Adopté/e :
6 novembre 2000
Indications géographiques
Autres textes
2000
Entrée en vigueur :
28 août 2003
Adopté/e :
27 août 2003
Indications géographiques
Autres textes
1997
Entrée en vigueur :
12 septembre 1997
Adopté/e :
11 septembre 1997
Indications géographiques
Autres textes
1977
Entrée en vigueur :
14 octobre 1977
Adopté/e :
13 octobre 1977
Indications géographiques
Autres textes
1950
Entrée en vigueur :
1 janvier 1947
Adopté/e :
31 décembre 1946
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle