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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Premier Protocole des Conventions de Genève de 1949 Émirats arabes unis

Dates Adhésion: 9 mars 1983 Entrée en vigueur: 9 septembre 1983

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration prévue par l'article 90 du Protocole additionnel I de 1977 (acceptation préalable de la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits). (6 mars 1992)

Déclaration faite lors de l'adhésion pour chacun des deux Protocoles:
"En acceptant ledit Protocole, le Gouvernement des Émirats Arabes Unis considère que son acceptation dudit Protocole n'implique, en aucune façon, sa reconnaissance d'Israël ni ne l'oblige à appliquer les dispositions dudit Protocole à l'égard de ce pays.
Le Gouvernement des Émirats Arabes Unis souhaite en outre indiquer que la position décrite ci-dessus est conforme à la pratique générale des Émirats Arabes Unis concernant la signature, la ratification, l'adhésion ou l'acceptation de conventions, traités ou protocoles internationaux auxquels un pays non reconnu par les Émirats Arabes Unis est partie."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur