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Collection de traités de propriété intellectuelle

Parties contractantes Premier Protocole des Conventions de Genève de 1949 Argentine

Dates Adhésion: 26 novembre 1986 Entrée en vigueur: 26 mai 1987

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration prévue par l'article 90 du Protocole additionnel I de 1977 (acceptation préalable de la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits). (11 octobre 1996)

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Pour ce qui est du paragraphe 1 de l'article 43 et du paragraphe 1 de l'article 44 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), la République argentine comprend que ces dispositions n'impliquent pas de dérogation :
a) à la notion de forces armées régulières permanentes d'un État souverain;
b) à la distinction entre les notions de forces armées régulières, comprises comme corps militaires permanents placés sous l'autorité des Gouvernements d’États souverains, d'une part, et de mouvements de résistance auxquels se réfère l'article 4 de la IIIe Convention de Genève de 1949, d'autre part."

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Pour ce qui est des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 44 du même Protocole, la République argentine estime que ces dispositions ne peuvent être interprétées :
a) comme accordant à ceux qui enfreignent les normes du droit international applicables dans les conflits
armés une quelconque impunité qui les soustrairait à l'application du régime de sanctions correspondant à
chaque cas;
b) comme favorisant spécifiquement ceux qui violent les normes dont l'objectif est de faire la distinction
entre les combattants et la population civile;
c) comme affaiblissant le respect du principe fondamental du droit international de la guerre qui impose de
distinguer les combattants et population civile dans le but prioritaire de protéger cette dernière."

Déclaration interprétatives formulées lors de l'adhésion:
"Pour ce qui est de l'article premier du Protocole II additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), compte tenu de son contexte, la République argentine est d'avis que la dénomination de groupes armés organisés, employée dans l'article premier du Protocole précité, n'est pas considérée comme équivalente à la dénomination utilisée à l'article 43 du Protocole I pour définir la notion de forces armées, même si ces groupes remplissent les conditions fixées à l'article 43 précité."

 
Informations territoriales

Declaration - 11.12.2002: La Embajada de la República Argentina ante la Confederación Suiza tiene el agrado de dirigirse al Consejo Federal, en su carácter de depositario de los Protocolos Adicionales a las Convenciones del 12 agosto de 1949, adoptados en Ginebra el 8 junio de 1977, en relación con la comunicación cursada por la Misión Permanente de Suiza ante los Organismos Internacionales en Ginebra de fecha 5 de noviembre de 2002, mediante la cual informa sobre una declaración formulada por el Reino Unido el día 2 de julio de 2002 para extender la aplicación de dichos Protocolos a las Islas Malvinas, Georgias del Sur y Sandwich del Sur, y aceptar la competencia de la Comisión Internacional de Encuesta del Protocolo I respecto de estos territorios.
La República Argentina rechaza la pretensión británica de extender la aplicación de los mencionados Protocolos a las Islas Malvinas, Georgias del Sur y Sandwich del Sur y de aceptar la competencia de la Comisión Internacional de Encuesta del Protocolo I respecto de estos territorios.
Los Protocolos Adicionales a las Convenciones del 12 de agosto de 1949, adoptados en Ginebra el 8 junio de 1977 se aplican a las Islas Malvinas, Georgias del Sur y Sandwich del Sur por ser parte integrante del territorio de la República Argentina, en virtud de la ratificación de dichos Protocolos por el Gobierno argentino el 26 de noviembre de 1996 y la aceptación de la competencia de la Comisión Internacional de Encuesta presentada el 11 de octubre de 1996.
En relación con la cuestión de las Malvinas, la Asamblea General de las Nacionales Unidas ha adoptado las Resoluciones 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 y 43/25, en las que se reconoce la existencia de una disputa de soberanía y pide a la República Argentina y al Reino Unido que reinicien negociaciones con miras a encontrar una solución pacífica y definitiva a la disputa, con la interposición de los buenos oficios del Secretario General de las Naciones Unidas, quien deber informar a la Asamblea General acerca de los progresos realizados.
La República Argentina reafirma sus derechos de soberanía sobre las Islas Malvinas, Georgias del Sur y Sandwich del Sur y los espacios marítimos circundantes.
La República Argentina agradece al Consejo Federal tenga a bien notificar la presente comunicación a los Estados Partes y Contratantes de los Protocolos Adicionales.
La Embajada de la República Argentina ante la Confederación Suiza hace propicia la ocasión para reiterar al Consejo Federal las seguridades de su más alta y distinguida consideración.

 


Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur