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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels Belgique

Dates Ratification: 31 mars 2009 Entrée en vigueur: 30 juin 2009

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"Pour la Belgique, l’expression «biens culturels» doit être interprétée comme se limitant aux objets énumérés à l’annexe du règlement (CEE) n°3911/92 du Conseil, du 9 décembre 1992, tel que modifié, concernant l’exportation de biens culturels ainsi qu’à l’annexe de la directive du Conseil n°93/7/CEE du 15 mars 1993, telle que modifiée, relative à la restitution des biens culturels ayant illicitement quitté le territoire d’un état membre."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur