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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral Bolivie (État plurinational de)

Dates Signature: 29 décembre 1965

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la signature:
"Le Gouvernement bolivien tient à réaffirmer la position qui est celle du pays et qui ressort des documents officiels de la Conférence, à savoir que la Bolivie n'est pas un pays sans littoral mais un État qui, par suite de circonstances passagères, est empêché d'accéder à la mer par sa propre côte et que la liberté de transit inconditionnelle et sans restriction doit être reconnue en droit international comme un droit inhérent des territoires et pays enclavés, eu égard aux exigences de la justice et à la nécessité de faciliter le progrès général dans des conditions d'égalité.
La Bolivie fera toujours valoir ces principes, qui sont inséparables de la notion de souveraineté nationale, et la Bolivie signera la Convention susmentionnée pour témoigner de sa volonté de coopérer avec l'Organisation des Nations Unies et avec les pays en voie de développement qui n'ont pas de littoral."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur