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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Troisième Protocole des Conventions de Genève de 1949 Suisse

Dates Signature: 8 décembre 2005 Ratification: 14 juillet 2006 Entrée en vigueur: 14 janvier 2007

Déclarations, Réserves etc.

Communication par la Suisse en tant qu'État partie faite le 7 novembre 2008:
En sa qualité de dépositaire des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels, le Conseil fédéral suisse a l'honneur d'informer les Etats parties que la Suisse, en tant qu'Etat partie, a répondu, le 7 novembre 2008, de la manière suivante à l'Etat d'Israël concernant sa déclaration du 5 novembre 2008 (traduction de l'original anglais):
«Le Département fédéral des affaires étrangères accuse réception de la note verbale de l'Ambassade de l'Etat d'Israël datée du 3 novembre 2008, par laquelle le Gouvernement de l'Etat d'Israël clarifie sa déclaration faite lors de la ratification,le 22 novembre 2007, du Protocole III.
Le Département remercie l'Ambassade pour cette note qui clarifie que l'Etat d'Israël respectera le Protocole III en sa totalité et utilisera dès lors uniquement l'emblème additionnel (cristal rouge) comme le signe distinctif en conformité avec ce Protocole.»

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur