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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention relative aux droits des personnes handicapées Chine

Dates Signature: 30 mars 2007 Ratification: 1 août 2008 Entrée en vigueur: 31 août 2008

Informations territoriales

Le 1er août 2008, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de la Chine les déclarations suivantes à l'égard de la Région administrative spéciale de Hong Kong et de la région administrative spéciale de Macao:
"Conformément aux dispositions de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que la Convention s'applique à la Région administrative spéciale de Hong Kong et à la Région administrative spéciale de Macao.
L'application à la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées concernant le droit de circuler librement et la nationalité ne modifie en rien la validité des lois relatives au contrôle de l'immigration et aux demandes concernant la nationalité de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine)."