Réserve formulée lors de la ratification:
"Attendu que la loi sur les personnes handicapées, telle qu’elle a été harmonisée avec la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un cadre général pour l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, prescrit dans la section 3 A que ladite loi ne s’applique pas en matière d’emploi: a) Aux forces armées, dans la mesure où la nature du travail exige des aptitudes particulières qui ne sauraient être exercées par des personnes handicapées; et b) Aux activités professionnelles lorsque, en raison de leur nature ou du contexte dans lequel elles se déroulent, une caractéristique ou une aptitude que ne possède pas une personne handicapée est une nécessité absolue, à condition que l’objectif soit légitime et la nécessité proportionnée, compte tenu de la possibilité d’adopter des mesures raisonnables, la République de Chypre déclare qu’elle ratifie la Convention avec une réserve eu égard à l’article 27.1) de ladite Convention, dans la mesure où les dispositions dudit article entrent en conflit avec les dispositions de la section 3 A de la loi sur les personnes handicapées."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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